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Introduction
Ce site web est exploité par Pylône Records à l'adresse www.pylonerecords.com.
La Société « PYLÔNE RECORDS » : désigne la Société Pylône Records, anciennement Lyna Mé Production, SARL au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 50206612900037 dont le siège social est situé au 7 Ter, rue du Canton, 33440 Ambarès-et-Lagrave en France.
PYLÔNE RECORDS est spécialisée dans la production musicale, la promotion musicale et le conseil et la formation continue en gestion de carrière artistique, principalement dans les domaines de la performance commerciale, du management et de la communication interpersonnelle.
Définitions
Les mots et expressions ci-après sont employés dans les présentes CGV avec la signification suivante :
- « Client » : désigne tout particulier (personne physique ou tuteur légal) ou tout professionnel (personne physique ou morale) agissant pour ses besoins professionnels et dans le cadre de son activité professionnelle ou dans les besoins d’une future activité professionnelle qui passe commande auprès de PYLÔNE RECORDS.
- « Commande » : désigne toute commande passée par un Client à PYLÔNE RECORDS matérialisée par la signature d’une proposition ou achat instantané à notre boutique hébergée par LearnyBox au www.pylonerecords.com .
- « Proposition de service ou de prestation » : désigne le document qui viendra définir les modalités et conditions particulières d’exécution du service commandé à PYLÔNE RECORDS par le Client (devis accepté, bon de commande, offre commerciale, achat instantané sur notre boutique en ligne sur le www.pylonerecords.com …).
- « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente et de service.
- « Contrat » : désigne les présentes CGV et les « Conditions Particulières », régissant ensemble la relation entre les Parties.
PYLÔNE RECORDS et le Client sont désignés ensemble les « Parties »
Les présentes CGV ont pour objet de définir, en complément des conditions particulières, les conditions dans lesquelles s’opère la réalisation des services par PYLÔNE RECORDS, en contrepartie d’une rémunération par le Client prévue dans les conditions particulières.
Les CGV sont acceptées par le Client préalablement à toute Commande.
Il s’engage à en prendre connaissance avant de passer Commande.
Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV et aux Conditions Particulières.
Les CGV s’appliquent à chaque Commande, quelles que soient les clauses qui peuvent figurer sur les documents du Client sur lesquels les présentes CGV prévalent, en particulier toutes conditions générales du Client.
Toute dérogation aux CGV et aux Conditions Particulières est dépourvue de toute valeur juridique sauf accord écrit préalable de PYLÔNE RECORDS.
PYLÔNE RECORDS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, la version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.
Tout Service de PYLÔNE RECORDS est soumis aux présentes CGV qui prévalent sur toute plaquette, publicité, site Internet.
En addition de ces CGV, un Service peut disposer de « Conditions Particulières » dans lesquelles les éventuelles dispositions complémentaires exposées prévalent sur celles des Conditions Générales.
PYLÔNE RECORDS, en sa qualité de professionnel, s’engage notamment tout au long de l’exécution des prestations et services, d’un devoir général d’information, de conseil et de mise en garde et à ce titre à :
- Fournir au Client toute information ou document utile dans le cadre des services et prestations.
- Contribuer à l’analyse des besoins du Client en sollicitant toute information et/ou document nécessaire à la parfaite compréhension des besoins et attentes, exprimés contractuellement, du Client ainsi que toute information et/ou document nécessaire à la bonne exécution des services, des prestations ;
Proposer au Client toutes variantes de nature à mieux adapter les prestations et services aux besoins définis par ce dernier.
- Informer le Client et le mettre en garde, par écrit et sans délai, sur les conséquences de toute demande nouvelle ou complémentaire ou choix effectué par le Client ; d’une façon générale, alerter le Client de tout événement, dont PYLÔNE RECORDS a connaissance, susceptible d’affecter le calendrier, les objectifs poursuivis par le Client, et de manière générale, les engagements des Parties, y compris si cet événement est imputable au Client ou à un tiers.
- Demander au Client toute information ou document qui ne lui serait pas parvenu et nécessaire à la bonne exécution des Services ou Prestations.
Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.
Avant de procéder à la commande en ligne sur le site web https://www.pylonerecords.com/, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et à les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Avant de valider sa commande et de procéder au paiement, le Client est tenu de vérifier attentivement les informations récapitulatives de sa commande.
Une fois que votre carte de paiement est préenregistrée et que vous avez renseigné vos coordonnées de facturation ainsi que votre adresse e-mail, vous avez la possibilité d'effectuer une commande en une seule étape, soumise aux présentes CGV, ce qui formalise le contrat avec la Société.
Après avoir passé commande, le client recevra un e-mail de confirmation contenant les détails de sa commande ainsi que nos conditions générales de vente au format PDF.
- La vente sera considérée comme conclue une fois que la Société aura confirmé la commande par e-mail et reçu le paiement intégral ou la première mensualité en cas de paiement échelonné ou d'abonnement. Une fois confirmée et acceptée par la Société, la commande ne pourra être annulée, sauf dans les cas spécifiés par les présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire, ou dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.
Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande du Client par la Société. La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
PERIODE D’ESSAI :
- Lorsqu’il vous est proposé une période d’essai à titre gratuit, cette dernière est fournie pendant une durée limitée expressément spécifiée au moment de la commande et au terme de laquelle le Service devient payant.
Dans ce cas, les informations bancaires fournies lors de la commande pourront être utilisées pour le règlement des sommes dues, par prélèvement automatique.
- Pour le coaching ou service supplémentaire ( exemple abonnement sessions studio), sauf résiliation de la part du Client avant la fin de la période d'essai, l’abonnement est automatiquement reconduit à l'issue de cette période et le Client sera prélevé du prix mensuel forfaitaire de l’élément d’abonnement supplémentaire.
Le premier prélèvement intervient le jour de la souscription au coaching ou service supplémentaire ou, pour les Clients en période d’essai, le jour suivant la fin de ladite période d’essai. Les prélèvements mensuels suivants auront lieu le premier jour de chaque nouvelle période mensuelle.
Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire au moment de la commande de la Formation implique l'autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire au profit de la Société, pour un montant équivalent à l'abonnement mensuel au coaching ou service supplémentaire souscrit dans le cadre de la Formation
Une Commande n’entraîne aucun transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, ou autre droit de propriété de quelque nature que ce soit en faveur du Client, qui ne bénéficie en toute hypothèse que d’un simple droit personnel, limité, non exclusif, non transférable et incessible d’utilisation des œuvres et des données auxquels il a accès dans le cadre de la fourniture du Service, et ce, sauf accord spécifique, pour ses besoins propres et internes exclusivement.
Les Services sont et contiennent des œuvres de l’esprit protégeables au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute réalisation, étude ou documentation développée par PYLÔNE RECORDS dans le cadre de l’exécution de ses services et prestations, sera la propriété de PYLÔNE RECORDS et le Client en aura un libre usage dans le cadre de la prestation encadrée par les présentes CGV.
Il est précisé que la communication réciproque de fichiers, documents, données par les Parties ne constitue en aucun cas un transfert de propriété desdits fichiers, documents, données à quelque titre que ce soit.
En conséquence, les fichiers, documents, données transmis ne pourront être utilisés par l’autre Partie que pour les besoins de l’exécution des Services. Toute autre utilisation est strictement interdite sauf autorisation écrite et préalable de la Partie propriétaire desdits fichiers, documents, données.
Chacune des Parties conserve la propriété exclusive de ses logiciels et applicatifs, de ses bases de données, fichiers ou documents, de ses outils, méthodes et savoir-faire qui pourraient être utilisés dans le cadre de l’exécution des Services.
PYLÔNE RECORDS est une marque déposée que le Client s’engage à ne pas réutiliser hors du contexte de la relation commerciale entre les Parties et de même pour les marques des produits et services de tiers qui seront mis en œuvre ou mis à la disposition du Client par PYLÔNE RECORDS.
PYLÔNE RECORDS se réserve le droit de suspendre sans préavis et sans indemnité l’accès à tout ou partie des services ou prestations au Client qui violerait les dispositions du présent article et d’engager toutes procédures par-devant les juridictions compétentes, pour faire cesser tout acte de contrefaçon et réparer le préjudice subi.
Les prix de nos produits sont modifiables sans préavis.
Nous nous réservons le droit de modifier ou de mettre fin au Service (ou à une quelconque partie de celui-ci) à tout moment et sans préavis.
Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption du Service.
Les Services de PYLÔNE RECORDS n’ont pas pour objet principal le traitement de données personnelles.
Si des données personnelles sont amenées à être collectées, elles le seront sur un fondement contractuel et PYLÔNE RECORDS s’engage alors à opérer des traitements conformes à la législation en vigueur et conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles sur le territoire européen (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Toute communication à PYLÔNE RECORDS de données personnelles par le Client devra être expressément signalée, réalisée dans le cadre de la législation, avec à chaque fois que ce sera nécessaire, la signature d’un accord spécifique, tels que des conditions de co-traitance ou de sous-traitance de ces données.
Les Parties reconnaissent que la bonne exécution du service ou de la prestation nécessite une collaboration active et régulière entre elles.
Les Parties s’engagent à se comporter en toutes circonstances de manière loyale l’une envers l’autre.
Chaque Partie s’engage à collaborer de son mieux avec l’autre Partie tout au long de l’exécution des prestations ou des services.
Si au cours de l’exécution d’un service ou d’une prestation, une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des Parties les engage à s’alerter et à se concerter le plus vite possible afin de mettre en place, dans les meilleurs délais, la solution la mieux adaptée.
Le Client tiendra à la disposition de PYLÔNE RECORDS toutes les informations et documents qui lui sont nécessaires, lui assurera la disponibilité d’un interlocuteur qualifié et habilité et il vérifiera en temps utile les documents soumis à son approbation ou à son avis, en formulant par écrit toute observation qu’il jugerait utile dans un délai de sept (7) jours à compter de cette remise.
A défaut, le Client sera considéré comme ayant approuvé le contenu du document.
Le client est majeur âgé de 18 ans
Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier leur adéquation aux services ou prestations commandés, et, le cas échéant, que la configuration de son matériel et de son lieu d’accueil réponde aux conditions minimales requises.
En toute hypothèse, la responsabilité de PYLÔNE RECORDS ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des produits, prestations ou services édités par ses partenaires ou des conséquences de l’utilisation desdits produits, services ou prestations, pour lesquels elle ne joue qu’un rôle d’intermédiaire distributeur.
PYLÔNE RECORDS se réserve le droit de sous-traiter l’hébergement, le traitement, la diffusion, la facturation ou la fourniture de tout ou partie des services, prestations, produits
Les Prestations sont réalisées selon le calendrier qui est définie dans les Conditions Particulières.
La société PYLÔNE RECORDS s’engage à exécuter ses prestations dans les délais prévus par le contrat. Les délais convenus pourront être prolongés en cas de force majeure, notamment l’arrêt total ou partiel d’autres volets du projet Client, de demandes additionnelles non prévues au moment de la signature du contrat, d’informations non communiquées à la signature du contrat impactant les délais, ou de la non-disponibilité du personnel ou du local du prestataire.
Le Contrat pourra être résilié de plein droit par PYLÔNE RECORDS en cas de manquement le Client à tout ou partie de ses obligations telles que résultant des présentes CGV et/ou des Conditions Particulières.
Cette résiliation interviendra de plein droit sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant trente (30) jours calendaires. Le préavis commencera à courir à compter de la date de la première présentation de ladite lettre recommandée. En cas de résiliation par le Client, ce dernier ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement de tout ou partie des sommes déjà réglées à PYLÔNE RECORDS à quelque titre que ce soit.
Si le client décide d’interrompre ou de différer la mission confiée à PYLÔNE RECORDS, il s’engage à informer par écrit PYLÔNE RECORDS dans les meilleurs délais, à payer les honoraires et frais dus à la date d’interruption et à payer une indemnité forfaitaire selon le barème suivant :
- Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité
- Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 50% des honoraires prévus pour la session en question seront facturés au client.
- Report ou annulation communiqué moins de 15 jours avant la session : 100 % des honoraires prévus pour la session en question seront facturés au client.
11.1 Pour le client non-professionnel, droit de rétractation dans les cas où le contrat est conclu à distance
La Société a délibérément permis au consommateur non-professionnel de conserver son droit de rétractation de 14 jours.
Le Client consommateur non-professionnel peut donc se rétracter des présentes Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des consommateurs non-professionnels qui s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l'expiration du délai de rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur non professionnel doit notifier par mail avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse contact@pylonerecords.com , une lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RETRACTATION » mais ce n'est pas obligatoire.
En cas de rétractation du Client aux Services, les droits d’accès sont clôturés.
Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter.
La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément, un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
En acceptant ces Conditions Générales, le Client peut commencer à utiliser le Service immédiatement après la commande, sans attendre la fin du délai de rétractation et tout en conservant son droit de rétractation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l'attention de la Société visée en-tête des présentes (reproduire adresse) par mail à contact@pylonerecords.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
11.2 Pour le client professionnel, absence de droit de rétractation dans les cas où le contrat est conclu à distance
Le Client agit en tant que professionnel, pour un professionnel, ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
Il est informé et reconnaît que, en sa qualité de professionnel, il ne peut se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation des consommateurs.
De même, si en vertu de l’article L 221-3 du Code de la consommation :
Le Contrat n’entre pas dans le champ d’activité principal du Client, etc...
Le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq (5) :
Le Client est informé et reconnaît que, conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, en souscrivant au service et si les prestations confiées par le Client à PYLÔNE RECORDS étaient engagées dans un délai inférieur au délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la réception du paiement, au moment de la confirmation de sa Commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Dès lors, le Client reconnaît et accepte expressément ne bénéficier d’aucun droit de rétractation, quels que soient son champ d’activité et le nombre de personnes qu’il emploie.
12.1. Prix
Les prix des produits, services et prestations sont indiqués toutes taxes (T.T.C.), en euros Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Les prix des services applicables sont ceux affichés sur le site le jour du passage de commande. La société se réserve le droit d’adapter les prix proposés à tout moment.
Le prix est payable par les moyens de règlement mis à disposition sur le Site, tels qu’indiqués dans la page de commande.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société.
Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et de validation de l’identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuels choix opérés par le Client.
L’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé LearnyPay ou PayPal.
La Société se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible le Service commandé.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le formulaire de commande.
La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.
Une fois le paiement par carte bancaire effectué et validé, les accès à la Formation ou aux contenu sont envoyés automatiquement et instantanément sauf Conditions particulières.
En cas de virement bancaire ou PayPal, lorsque la Société le prévoit dans la page de commande, les codes d’accès à la Formation ne seront adressés qu’à réception du règlement, généralement sous 24h.
12.2. Modalités de règlement des Prestations
Le prix des Prestations doit être réglé par le Client à PYLÔNE RECORDS selon les conditions définies dans les Conditions Particulières.
Sauf indications contraires dans les Conditions Particulières le démarrage de la mission est conditionné au règlement comptant de l’acompte évalué sur la base de 50 % du montant global de la mission.
Ensuite, le client reçoit une facture des honoraires et frais engagés à chaque étape de la mission.
Dans le cas particulier de facturation éclatée entre plusieurs établissements pour une même mission, la participation aux frais administratifs est de 30 euros par facture.
Le paiement s’effectue à 30 jours fin de mois date de facture.
La TVA, au taux en vigueur, est applicable à l’ensemble de nos honoraires et frais.
Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente pourra faire l’objet d’une pénalité pour retard de paiement, égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (Loi de modernisation de l’économie 2008-776 du 04/08/08).En toute hypothèse, les sommes payées d’avance ne sont pas des arrhes.
Tout retard de paiement, même partiel, d’une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l’ensemble des factures
établies par PYLÔNE RECORDS au nom du Client, qui deviennent immédiatement exigibles.
12.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, sans préjudice du droit pour PYLÔNE RECORDS de demander une indemnisation complémentaire pour réparer intégralement le préjudice subi.
Les retards de paiement pourront aussi entrainer la suspension des services, prestations ou fournitures des produits.
Les Parties s’engagent à titre de clause de confidentialité, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient y compris tarifs et plus généralement leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des Services, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaires à l’exécution des Services.
L’engagement ci-dessus ne s’applique pas aux documents, informations, connaissances ou savoir-faire tombés dans le domaine public ou se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par l’autre Partie ou dont la divulgation est rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
14.1. Responsabilité
PYLÔNE RECORDS exécutera ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art en usage dans sa profession.
A ce titre, PYLÔNE RECORDS n’est tenu que d’une obligation de moyens pour l’ensemble des obligations lui incombant.
La responsabilité de PYLÔNE RECORDS ne pourra être recherchée en cas de faute, négligence, omission ou défaillance de la part du Client, ni pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.
PYLÔNE RECORDS ne pourra être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages matériels, incorporels ou corporels, consécutifs à son intervention au titre des Services sauf pour le Client à établir un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute de PYLÔNE RECORDS.
En aucun cas la responsabilité de PYLÔNE RECORDS ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner. L’action en justice dirigée par un tiers constitue un préjudice indirect exclu du champ de la responsabilité de PYLÔNE RECORDS.
En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de PYLÔNE RECORDS pour quelque cause que ce soit, le total des indemnisations qui pourraient être mises à sa charge, toutes causes confondues, ne pourrait dépasser le montant hors taxes du prix de vente du Service.
Pour les Services fournis en ligne, PYLÔNE RECORDS ne saurait être tenue responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont elle n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires internet ou de la banque ou autres). La responsabilité de PYLÔNE RECORDS ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens général de cette notion ou de faits indépendants de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part, et plus particulièrement dans le cas d’interruption et/ou d’indisponibilité temporaire des réseaux d’accès aux Services en ligne.
14.2. Assurance
PYLÔNE RECORDS déclare avoir souscrit une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable destinée à couvrir tous les risques pouvant survenir lors de l’exécution des obligations lui incombant au titre de ses Services lorsque qu’il y a des prestations en présentiel.
Les Parties conviennent expressément que le Contrat ne désigne pas et ne pourra être interprété comme désignant l’une des Parties comme mandataire, agent commercial, représentant légal ou préposé de l’autre Partie, à quelque fin que ce soit ; il ne constitue pas d’avantage un groupement d’entreprise ou consortium ni une entreprise commune ou un contrat de société.
Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
Si une ou plusieurs disposition(s) des CGV s’avérait nulle ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ou d’une sentence arbitrale, les autres articles conserveront toute leur force et leur portée et il y aura lieu de modifier en conséquence lesdites CGV.
Les Parties s’accordent pour exclure l’application de l’article 1195 du Code civil.
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
- Renonciation : Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat n’emporte pas renonciation à se prévaloir de l’ensemble dudit Contrat.
- Tolérance : Le fait pour l’une des Parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du présent Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
Le Contrat, les CGV et les Conditions Particulières sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
En cas de différend entre les Parties relatif à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la terminaison du Contrat, des CGV ou des Conditions particulières, elles s’engagent à s’efforcer de rechercher un accord amiable. La Partie s’estimant lésée fait connaître ses revendications à l’autre Partie par courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception.
Si dans un délai de huit (8) jours suivant l’envoi du courriel ou de la lettre recommandée avec accusé de réception, les Parties ne sont pas parvenues à un accord, le litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX (33), y compris en cas de pluralité de demandeurs, référé ou garantie.
